CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1) APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par REALTIMES SAS. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre REALTIMES SAS et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’REALTIMES SAS. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à REALTIMES SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de REALTIMES SAS. REALTIMES SAS entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, REALTIMES SAS se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
2) OBJET
Les Conditions Générales ci-après fixent les obligations et responsabilités du CLIENT et de REALTIMES SAS dans leurs relations contractuelles et précontractuelles relatives à la fourniture de prestations de services informatiques ou de matériels. Elles sont valables pour une durée indéterminée dans la limite de nouvelles dispositions présentées par de REALTIMES SAS. Les dispositions des contrats et les annexes particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales.
3) COMMANDES ET EXÉCUTION
Toute commande passée auprès de REALTIMES SAS est ferme et définitive pour le client dès réception par REALTIMES SAS d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de REALTIMES SAS.
4) PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif de REALTIMES SAS en vigueur au moment de la réception de la commande, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par REALTIMES SAS au client sur simple demande.
5) DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Modalités de paiement
Sauf stipulations contraires, les factures sont payables comptant à réception, selon mention sur facture. Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme. En cas d’acceptation, le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Les factures sont payables par chèque, virement ou carte bancaire au siège social de REALTIMES SAS, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
5.2 Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, REALTIMES SAS exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 14 (clause de réserve de propriété).
6) CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par REALTIMES SAS sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de REALTIMES SAS
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, REALTIMES SAS pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.
6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1.
En conséquence, dès sortie du magasin de REALTIMES SAS, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
6.3 Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par REALTIMES SAS au client.
6.4 Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à REALTIMES SAS (au gestionnaire en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison.
Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, REALTIMES SAS pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 150 Euros.
Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.
REALTIMES SAS se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.
7) RESILIATION OU ANNULATION DE FORMATION
En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice de REALTIMES SAS une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 100 % du prix de formation restant dus.
8) PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL DESTINÉ À L’EXPORTATION
Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez REALTIMES SAS et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande auprès du service commercial de REALTIMES SAS.
Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :
Pour une exportation dans un pays de l’Union Européenne : le numéro de TVA intracommunautaire du client.
Pour une exportation dans un pays hors de l’Union Européenne :
Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client, ET
Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à en-tête du client.
Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.
9) RETOUR DE MARCHANDISE
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de REALTIMES SAS qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement :
- le numéro du bon de livraison ou de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande,
- l’état du produit et le numéro de série du produit,
Le client devra joindre aux produits retournés :
- un numéro de retour accordé par le service assistance de REALTIMES SAS
- la photocopie du bon de livraison.
Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;
- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par REALTIMES SAS.
Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour. Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette…) est décachetée, ou si le produit est endommagé. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de REALTIMES SAS.
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 Euros
Nota : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.
10) DEBAUCHAGE – EMBAUCHAGE
REALTIMES SAS et le Client s'engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l'autre partie ayant participé à l'exécution du contrat intervenu entre les parties pendant toute la durée de cette exécution et pendant l'année qui suivra la cessation des relations contractuelles
11) CONDITIONS DE GARANTIE
REALTIMES SAS rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par REALTIMES SAS sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service d’assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. REALTIMES SAS ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
12) EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
De convention expresse entre les parties, REALTIMES SAS est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas REALTIMES SAS ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de REALTIMES SAS.
13) OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites. REALTIMES SAS se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
14) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
REALTIMES SAS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts,REALTIMES SAS pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
REALTIMES SAS pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 6.2 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société REALTIMES SAS. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont REALTIMES SAS revendique la propriété. A défaut, REALTIMES SAS aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
15) LANGUE ET MATÉRIEL
Le matériel vendu par REALTIMES SAS, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l'acquéreur à l'encontre de REALTIMES SAS de ce fait.
16) ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française DUFOR s’appliquera. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen.